L’exécutif a décidé de faire passer la réforme des retraites sans le vote des députés en utilisant l’article 49-3 de la Constitution. Que prévoit cet article ?
La Première ministre Elisabeth Borne a engagé jeudi la responsabilité du gouvernement et a décidé d’utiliser l’arme constitutionnelle du 49-3 pour faire passer, sans vote, la réforme des retraites. L’article 49 alinéa 3 de la Constitution est une arme dont dispose le gouvernement face au Parlement.
L’examen d’un texte est alors immédiatement suspendu. Avec cet outil, le gouvernement engage sa responsabilité sur un projet de loi, qui est adopté sans vote.
Mais le Parlement peut répliquer en adoptant une motion de censure. Celle-ci doit être déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent le recours au 49-3, et signée par au moins un dixième des députés (soit 58 élus). Ensuite, elle doit être adoptée sans les deux jours qui suivent, par au moins 289 députés. Seules les voix « pour » la motion de défiance sont comptabilisées. Si la motion de censure est adoptée, le Premier ministre est alors obligé de déposer la démission de son équipe. Mais dans les faits, ce cas de figure ne s’est jamais produit.
Youri Avedissian
Crédit photo de couverture : ???
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